1. Acceptation des Conditions

En accédant à la plateforme Caramel (la « Plateforme » ou le « Service ») ou en l'utilisant, exploitée par React Motion Technologies SAS (« Caramel », « nous », « notre » ou « nos »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

AVIS IMPORTANT SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS

Si vous êtes un consommateur situé dans l'Union européenne, vous disposez de droits supplémentaires auxquels il ne peut être renoncé. Voir la Section 17 relative aux Droits des Consommateurs de l'UE.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et React Motion Technologies SAS, société française immatriculée sous le numéro SIRET 94861223900012.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

« Plateforme » : le service Caramel, y compris l'ensemble des sites web, applications, API et services
« Entreprise » : les organisations utilisant notre Plateforme pour engager et communiquer avec leurs propres clients
« Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique ou morale accédant au Service
« Consommateur » : une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
« Client Final » : une personne physique dont une Entreprise collecte ou stocke les données, ou à qui elle envoie des messages via la Plateforme
« Formulaire » : une page de collecte de données ou un widget intégré qu'une Entreprise publie via la Plateforme
« Campagne » : un message ou une séquence automatisée de messages qu'une Entreprise envoie à ses Clients Finaux
« Frais d'Abonnement » : la redevance récurrente correspondant à la formule choisie par l'Entreprise
« Contenu » : tout texte, image, donnée ou autre élément téléversé sur la Plateforme
« Données Personnelles » : les informations définies à l'article 4(1) du RGPD

3. Description du Service

3.1 Ce que nous fournissons

Caramel fournit une plateforme d'automatisation marketing et d'engagement client permettant aux entreprises de :

Créer et publier des formulaires, et collecter les réponses qui y sont soumises
Stocker et organiser leurs propres fichiers clients et segments
Créer et envoyer des campagnes marketing par email, SMS, applications de messagerie et notifications push
Automatiser des parcours clients multi-étapes
Connecter des systèmes tiers grâce à nos intégrations
Accéder à des services de conseil premium lorsque cela est convenu séparément

3.2 Disponibilité du Service

SLA de disponibilité : 99,9 % par mois (hors maintenance planifiée)
Maintenance planifiée : 4 heures maximum par mois, avec un préavis de 48 heures
Résidence des données dans l'UE : traitement principal dans des centres de données situés dans l'UE
Heures d'assistance : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)
Langues : anglais, français, allemand, espagnol, italien

3.3 Limitations du Service

Le Service n'est PAS disponible :

Au Japon, en Malaisie, à Singapour (restrictions réglementaires)
Dans les pays sanctionnés en vertu de la réglementation de l'UE
Dans les juridictions où la loi l'interdit

4. Inscription au Compte

4.1 Conditions d'Éligibilité

Pour créer un compte, vous devez :

Être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction)
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Disposer de la capacité juridique de contracter
Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'utiliser le Service en vertu du droit applicable
Pour les entreprises : fournir un justificatif d'immatriculation valide ainsi que les informations de TVA/fiscales

4.2 Types de Comptes et Autorisations

Type de Compte	Autorisations	Conditions Requises
Administrateur de la Plateforme	Accès complet au système	Autorisation de l'entreprise
Titulaire de l'Entreprise	Contrôle intégral de l'entreprise	Immatriculation de l'entreprise
Gestionnaire de l'Entreprise	Gestion opérationnelle	Approbation du titulaire
Employé de l'Entreprise	Opérations limitées	Approbation du gestionnaire

4.3 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de :

La confidentialité de vos identifiants
Toutes les activités effectuées sous votre compte
Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
L'utilisation de mots de passe robustes et l'activation de l'authentification à deux facteurs
Des vérifications de sécurité régulières de votre compte

Nous mettons en œuvre :

L'authentification multifacteur (2FA/MFA)
La gestion des sessions et leur expiration automatique
Des contrôles d'accès basés sur l'adresse IP
La journalisation de toutes les activités à des fins d'audit

5. Comptes Professionnels et Responsabilités

5.1 Conditions d'Intégration des Entreprises

Les entreprises doivent fournir :

Informations juridiques : immatriculation de la société, numéros de TVA/fiscaux
Moyen de paiement : une carte valide ou un moyen de paiement pris en charge pour les frais d'abonnement
Conformité : licences sectorielles le cas échéant
Représentant : coordonnées du signataire autorisé

5.2 Obligations de l'Entreprise

En tant qu'Entreprise utilisant notre Plateforme, vous acceptez de :

Conformité légale :

Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables
Respecter les lois de protection des consommateurs dans toutes les juridictions
Détenir les licences et autorisations professionnelles requises
Respecter vos obligations fiscales

Communications avec les clients :

N'envoyer des messages qu'aux Clients Finaux pour lesquels vous disposez d'une base légale valable
Recueillir et conserver la preuve du consentement lorsque celui-ci constitue votre base légale
Traiter rapidement les demandes de désinscription et de refus, et ne jamais réintégrer un contact qui s'est désinscrit
Vous identifier précisément en tant qu'expéditeur ; ne jamais envoyer de messages pour le compte d'un tiers sans y être autorisé
Respecter les règles en matière de marketing, de lutte contre le spam et de télécommunications de chaque juridiction dans laquelle vous envoyez des messages
Traiter vous-même les demandes et réclamations de vos Clients Finaux

Protection des données :

Agir en tant que Responsable du traitement pour les données de vos clients
Signer notre Accord de Traitement des Données
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
Nous notifier immédiatement toute violation de données
Respecter les droits de vos clients en matière de confidentialité

5.3 Frais de Plateforme et Facturation

Grilles Tarifaires Standards (sous réserve de l'Accord Commercial) :

• Starter : 0 €/mois
• Lite : 20 €/mois
• Growth : 99 €/mois
• Business : 189 €/mois
• Enterprise : à partir de 899 €/mois (tarification personnalisée)

Chaque formule comporte ses propres quotas d'utilisation — notamment le nombre de formulaires, de soumissions de formulaires, d'intégrations, de parcours, de segments et de canaux de messagerie qui vous sont accessibles. Les quotas en vigueur sont publiés sur notre page tarifs et affichés dans votre compte. Toute utilisation dépassant le quota de votre formule peut être bloquée ou facturée en tant que capacité supplémentaire, comme indiqué au moment de l'achat.

Structure de Facturation :

Frais d'abonnement mensuels facturés à l'avance
Les frais de traitement des paiements (frais Stripe) s'appliquent séparément
TVA ajoutée le cas échéant
Conditions de paiement : telles que précisées dans l'accord commercial

CONDITIONS TARIFAIRES IMPORTANTES :

L'Accord Commercial Prévaut : les tarifs précisés dans votre accord commercial signé prévalent sur les grilles tarifaires standards indiquées ci-dessus
Droit de Modifier les Tarifs : nous nous réservons le droit absolu de modifier, à tout moment, les frais de plateforme et les structures tarifaires, moyennant un préavis écrit de 30 jours
Dérogation Contractuelle : nous nous réservons le droit de déroger aux tarifs standards à tout moment, comme précisé dans les accords commerciaux individuels signés lors de l'acceptation des présentes Conditions
Tarification Enterprise Personnalisée : les entreprises Enterprise et à fort volume opèrent sous des accords commerciaux personnalisés pouvant différer significativement des tarifs standards
Autorité Tarifaire : l'autorité tarifaire finale appartient à Caramel, qui peut ajuster ses frais en fonction des habitudes d'utilisation, des conditions de marché ou de considérations stratégiques
Clause de Maintien Tarifaire : les clients existants peuvent bénéficier du maintien de leurs tarifs actuels pendant les durées précisées dans leurs accords commerciaux

5.4 Crédit de Parrainage

Lorsque nous exploitons un programme de parrainage, une Entreprise qui recommande une autre Entreprise à Caramel peut obtenir un crédit de compte — un pourcentage des paiements d'abonnement Caramel de l'Entreprise parrainée, appliqué automatiquement aux futures factures Caramel de l'Entreprise parrainante. Les conditions suivantes régissent l'intégralité de ce crédit.

Aucune valeur monétaire ; non remboursable

Le crédit de compte est une remise applicable aux futures factures Caramel, et rien de plus. Il ne constitue ni une somme d'argent, ni un dépôt, ni un instrument de valeur stockée. Il ne peut être remboursé, retiré, versé, échangé contre des espèces, ni transféré vers un autre compte, une autre personne ou une autre Entreprise — qu'il ait déjà été acquis ou non, et que votre compte reste ouvert ou non.

Les octrois à vie ne peuvent donner lieu à un crédit

Un octroi à vie est accordé par nous, à notre discrétion, et ne donne lieu à aucune facture d'abonnement récurrente. Le crédit de compte n'existant que sous la forme d'une réduction appliquée à une facture Caramel, une Entreprise bénéficiant d'un octroi à vie ne peut réclamer, utiliser ou faire valoir de quelque manière que ce soit un crédit de parrainage tant que cet octroi est en vigueur, et tout crédit enregistré à ce titre ne confère aucun droit à un paiement, un remboursement ou un équivalent en espèces. Un tel crédit ne devient utilisable que si l'Entreprise passe à un abonnement payant, et uniquement contre les factures émises selon les formules et tarifs en vigueur au moment de ce changement. Un octroi à vie ne confère, à cette fin, aucun droit à une tarification antérieure ou maintenue.

Déchéance en cas de résiliation ou de non-paiement

Tout crédit de compte non encore appliqué à une facture est intégralement perdu, immédiatement et sans compensation, si :

vous résiliez votre abonnement ;
nous résilions votre abonnement conformément à la Section 15.3 ; ou
votre abonnement expire, est suspendu ou devient inactif de toute autre manière, y compris en cas de non-paiement d'une facture à son échéance.

Le crédit déjà appliqué à une facture réglée n'est pas affecté. Le crédit perdu n'est pas rétabli en cas de réabonnement ultérieur, et tout nouvel abonnement débute avec un solde de crédit nul.

Annulation

Si un paiement ayant généré un crédit fait ultérieurement l'objet d'un remboursement, d'une rétrofacturation ou de toute autre annulation, nous pouvons annuler le crédit correspondant avant son application, ou en récupérer la valeur sur votre compte ou une facture future s'il a déjà été appliqué.

Éligibilité et abus

Les parrainages doivent être authentiques et intervenir entre Entreprises distinctes, sous contrôle distinct. L'auto-parrainage, le parrainage entre Entreprises sous propriété ou contrôle commun, ainsi que toute tentative d'attribuer un parrainage à un client existant, ne sont pas éligibles et ne donnent droit à aucun crédit. Nous pouvons retenir, différer, examiner ou annuler tout crédit que nous estimons raisonnablement résulter d'une fraude, d'un abus ou d'une déclaration inexacte, et pouvons, sur la même base, suspendre ou exclure une Entreprise du programme.

Modifications du programme

Le programme de parrainage — y compris les taux de récompense, leur durée et le calendrier d'application du crédit — est proposé à notre discrétion et peut être modifié ou supprimé à tout moment. Les modifications s'appliquent pour l'avenir : le crédit déjà acquis conserve le taux en vigueur au moment de son acquisition.

6. Données des Clients Finaux et Conditions d'Envoi

6.1 Vos Données, Votre Responsabilité

Les données des Clients Finaux que vous téléversez, collectez ou importez sur la Plateforme restent les vôtres. Vous en êtes le Responsable du traitement et nous agissons en tant que votre Sous-traitant, dans le cadre régi par l'Accord de Traitement des Données mentionné à la Section 10.

Vous garantissez disposer d'une base légale pour chaque fiche que vous déposez sur la Plateforme et pour chaque message que vous envoyez depuis celle-ci. Vous ne pouvez pas téléverser de listes de contacts achetées, collectées par extraction automatisée (scraping), louées ou obtenues de toute autre manière illicite.

6.2 Règles d'Envoi

Les campagnes envoyées via la Plateforme doivent :

N'être adressées qu'à des destinataires que vous êtes légalement en droit de contacter
Comporter un mécanisme de désinscription fonctionnel dans chaque message marketing, respecté dans le délai requis par la loi applicable
Vous identifier précisément en tant qu'expéditeur, avec une adresse postale ou professionnelle valide lorsque la loi l'exige
Respecter les règles propres à chaque canal, y compris les politiques des prestataires de messagerie par lesquels nous acheminons les envois

Nous pouvons suspendre l'envoi sur un compte générant un nombre excessif de plaintes pour spam, un taux de rebond élevé ou des violations des politiques des prestataires, car une telle activité met en péril la délivrabilité pour toutes les autres entreprises de la Plateforme. Dans la mesure du possible, nous vous avertirons au préalable, mais nous pouvons agir immédiatement lorsque le risque est grave.

6.3 Remboursements d'Abonnement et Résiliations

Pour les consommateurs (B2C) :

Droit de rétractation de 14 jours en vertu du droit de l'UE
Exceptions pour le contenu numérique livré immédiatement
Traitement des remboursements sous 14 jours

Pour les entreprises (B2B) :

Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance et ne sont pas remboursables pour la période déjà commencée, sauf disposition légale contraire ou stipulation contraire de votre accord commercial
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
Les rétrofacturations sont traitées selon les règles des réseaux de cartes bancaires

7. Traitement des Paiements

7.1 Prestataire de Services de Paiement

Nous utilisons Stripe comme prestataire de traitement des paiements :

Infrastructure de traitement basée dans l'UE
Conformité PCI DSS de niveau 1
Authentification forte du client (SCA/3DS2)
SEPA, cartes bancaires et moyens de paiement locaux

7.2 Sécurité des Transactions

Tous les paiements sont tokenisés (aucune donnée de carte brute n'est stockée)
Chiffrement de bout en bout
Détection et prévention de la fraude
Conformité SCA pour les transactions dans l'UE
Audits de sécurité réguliers

8. Politique d'Utilisation Acceptable

8.1 Activités Interdites

Vous ne pouvez PAS utiliser la Plateforme pour :

Activités illégales :

Enfreindre une loi ou une réglementation
Faciliter le blanchiment d'argent ou la fraude
Échapper à l'impôt ou à des sanctions
Vendre des biens ou services interdits

Contenu nuisible :

Distribuer des logiciels malveillants ou des virus
Se livrer à des activités d'hameçonnage (phishing) ou d'escroquerie
Harceler, menacer ou nuire à autrui
Porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle

Abus de la Plateforme :

Contourner les frais, les quotas d'utilisation ou les mesures de sécurité
Créer des comptes fictifs ou multiples
Envoyer des messages non sollicités en masse, ou téléverser des listes de contacts pour lesquelles vous ne disposez d'aucune base légale
Effectuer des tests d'intrusion non autorisés

8.2 Normes relatives au Contenu

Tout contenu doit être :

Licite et ne portant atteinte à aucun droit
Adapté à tous les publics
Exact et non trompeur
Respectueux et professionnel
Conforme aux normes publicitaires

8.3 Mesures d'Application

Toute violation peut entraîner :

Un avertissement ou le retrait du contenu
La suspension ou la résiliation du compte
Une action en justice et des dommages-intérêts
Un signalement aux autorités
La confiscation des fonds (en cas d'activité illégale)

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Notre Propriété Intellectuelle

Nous conservons tous les droits sur :

Le logiciel de la Plateforme et son code source
Les marques et éléments d'identité visuelle Caramel
Les API et la documentation technique
Les algorithmes et procédés propriétaires
Les analyses et informations générées par la Plateforme

9.2 Licence sur Votre Contenu

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour :

Héberger et afficher votre contenu
Traiter les transactions à l'aide de votre contenu
Créer des sauvegardes et des archives
Le modifier pour des besoins techniques
L'utiliser (sous forme anonymisée) pour améliorer le service

Cette licence ne se poursuit que dans la mesure nécessaire pour :

Fournir le Service
Assurer la conformité légale
Protéger les droits et la sécurité

9.3 Retours et Suggestions

Tout retour que vous nous transmettez devient notre propriété. Nous pouvons l'utiliser sans compensation, sans obligation d'attribution et sans obligation de confidentialité.

10. Confidentialité et Protection des Données

10.1 Traitement des Données

Nos pratiques en matière de données sont régies par :

Politique de Confidentialité : détail de nos pratiques en matière de confidentialité
Politique de Cookies : utilisation des cookies et modalités de contrôle
DPA : conditions de traitement des données pour les entreprises
Le RGPD et les lois applicables en matière de confidentialité

10.2 Rôles et Responsabilités

Pour les opérations de la Plateforme :

Nous sommes le Responsable du traitement
Vous êtes la Personne concernée
Traitement régi par notre Politique de Confidentialité

Pour les services aux entreprises :

L'Entreprise est le Responsable du traitement
Nous sommes le Sous-traitant
Traitement régi par les conditions du DPA

10.3 Engagements en Matière de Sécurité

Nous mettons en œuvre :

Un programme de sécurité aligné sur la norme ISO 27001
Un chiffrement des données au repos et en transit
Des évaluations de sécurité régulières
Des procédures de réponse aux incidents
Une formation des employés à la sécurité

11. Services Tiers

11.1 Services Intégrés

Notre Plateforme s'intègre avec :

Service	Finalité	Localisation	Votre Relation
Stripe	Paiements	Serveurs UE	Par notre intermédiaire
PostHog	Analytique	Cloud UE	Par notre intermédiaire
AWS	Email/SMS	Régions UE	Par notre intermédiaire

11.2 Conditions des Tiers

Vous reconnaissez que :

Les services tiers sont soumis à leurs propres conditions
Nous ne sommes pas responsables des services tiers
Vous pouvez entretenir des relations directes avec les prestataires
Des modifications apportées par des tiers peuvent affecter la disponibilité du Service

12. Avertissements et Garanties

12.1 Fourniture du Service

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI.

Nous GARANTISSONS (pour les consommateurs) :

Un service globalement conforme à sa description
Une exécution professionnelle et soignée
La conformité au droit applicable
Une diligence et une compétence raisonnables

Nous ne GARANTISSONS PAS :

Un service ininterrompu ou exempt d'erreurs
Des résultats spécifiques
La disponibilité des services tiers
Une sécurité absolue (malgré nos meilleurs efforts)

12.2 Droits Légaux

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite :

La responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence
La responsabilité en cas de fraude ou de manœuvre dolosive
Les droits légaux des consommateurs en vertu du droit de l'UE
Toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi

13. Limitation de Responsabilité

13.1 Pour les Utilisateurs Professionnels

Notre responsabilité totale est limitée :

Aux seuls dommages directs
Maximum : les frais payés au cours des 12 derniers mois
Par incident et de manière cumulée

Nous ne sommes PAS responsables :

Des dommages indirects ou consécutifs
De la perte de bénéfices ou de revenus
De la perte d'activité ou d'opportunités
De la perte de données (sauf lorsque nous agissons en tant que Sous-traitant)

13.2 Pour les Consommateurs

Les droits légaux des consommateurs ne sont PAS limités. Nous restons responsables :

Du défaut de fourniture des services avec une diligence raisonnable
De la rupture de contrat
De la négligence causant un préjudice
Des autres protections impératives des consommateurs

13.3 Exceptions

Les limitations ne s'appliquent pas :

À la faute lourde ou intentionnelle
Au manquement aux obligations de protection des données
Aux obligations d'indemnisation
Aux obligations de paiement

14. Indemnisation

14.1 Votre Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir Caramel indemne de :

Votre violation des présentes Conditions
Votre violation de la loi
Votre contenu et votre utilisation du Service
Les réclamations de tiers émanant de vos clients
Votre négligence ou faute

14.2 Notre Indemnisation

Nous indemniserons les Utilisateurs professionnels au titre :

De notre manquement aux lois de protection des données (en tant que Sous-traitant)
D'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle par la Plateforme
De notre faute lourde ou intentionnelle

14.3 Procédure d'Indemnisation

Notification rapide des réclamations
Coopération dans la défense
Aucune reconnaissance sans consentement préalable
Droit de participer avec l'assistance d'un conseil

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet lorsque vous :

Les acceptez (en cliquant sur « J'accepte »)
Créez un compte
Utilisez le Service

Elles demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation.

15.2 Résiliation par Vous

Consommateurs :

Résiliation à tout moment sans pénalité
Droit de rétractation de 14 jours pour les nouveaux comptes
Exportation des données avant la clôture

Entreprises :

Préavis écrit de 30 jours
Règlement des obligations en cours
Période de transition disponible

15.3 Résiliation par Nous

Nous pouvons résilier en cas de :

Manquement substantiel (immédiat)
Non-paiement (préavis de 30 jours)
Activité illégale (immédiat)
Insolvabilité (immédiat)
Convenance (préavis de 90 jours)

15.4 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation :

L'accès au compte prend fin
Les campagnes planifiées et en cours d'envoi cessent d'être envoyées
Les données de vos Clients Finaux restent disponibles à l'export pendant une période de 30 jours, puis sont supprimées, sauf lorsque nous devons les conserver en vertu de la loi
Les données sont par ailleurs conservées conformément aux exigences légales
Les paiements en cours restent dus
Le crédit de compte non appliqué est perdu (voir Section 5.4)
Certaines dispositions demeurent applicables

Dispositions Survivantes : les droits de propriété intellectuelle, l'indemnisation, la limitation de responsabilité, le droit applicable et la résolution des litiges demeurent applicables après la résiliation.

16. Résolution des Litiges

16.1 Résolution Amiable

Avant toute procédure formelle :

Soumettre une demande via notre page Contact
Négociation de bonne foi (30 jours)
Escalade à la direction
Médiation si convenu

16.2 Litiges des Consommateurs de l'UE

Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

• Plateforme : ec.europa.eu/consumers/odr
• Notre contact : Portail de Résolution des Litiges

Mode Alternatif de Résolution des Litiges (MARL) :

• Médiation commerciale disponible
• Procédure : conformément à la directive relative aux MARL
• Contraignant si les deux parties y consentent

16.3 Procédures Formelles

JURIDICTION EXCLUSIVE - TRIBUNAUX DE PARIS :

Pour les Utilisateurs Professionnels et les Consommateurs Hors UE :

SEUL le Tribunal de Commerce de Paris a compétence exclusive
Aucun autre tribunal ne peut connaître des litiges
Cette juridiction est obligatoire et ne peut faire l'objet d'une renonciation

Exception Réservée aux Consommateurs de l'UE :

Les consommateurs de l'UE peuvent choisir entre :

Le Tribunal de Commerce de Paris, OU
Les tribunaux de leur pays de résidence

Il s'agit d'un droit impératif du consommateur de l'UE.

Droit Applicable :

Le droit français régit exclusivement les présentes Conditions
Les lois de protection des consommateurs de l'UE s'appliquent lorsqu'elles sont impératives
La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) est expressément exclue
Aucun autre droit national ne s'applique

IMPORTANT : en acceptant les présentes Conditions, vous acceptez expressément que SEULS les tribunaux de Paris soient compétents pour tout litige, sauf disposition contraire du droit de la consommation de l'UE.

17. Droits des Consommateurs de l'UE

17.1 Droits Impératifs (auxquels il ne peut être renoncé)

Droits à l'Information :

Conditions contractuelles claires avant l'achat
Prix total incluant l'ensemble des frais
Identité et coordonnées de la société
Procédure de traitement des réclamations

Droits de Rétractation :

14 jours pour se rétracter sans motif
Formulaire type de rétractation disponible
Remboursement intégral sous 14 jours
Exceptions pour la livraison immédiate de contenu numérique

Droits relatifs à l'Exécution :

Fourniture du service dans le délai convenu
Niveau de diligence professionnel
Conformité à la description
Voies de recours en cas de non-conformité

17.2 Protections Relatives à la Vente à Distance

Pour les abonnements souscrits en ligne :

Confirmation écrite de votre abonnement
Description claire du contenu de la formule
Droit de rétractation dans le délai légal, sous réserve de l'exception relative au contenu numérique prévue à la Section 17.1
Tarifs, conditions de renouvellement et frais clairement indiqués avant votre engagement

17.3 Protection contre les Clauses Abusives

Toute clause jugée abusive est :

Non opposable aux consommateurs
Divisible du contrat
Interprétée en faveur du consommateur

18. Juridictions Spécifiques

18.1 France (Pays d'Établissement)

Le Code de commerce français s'applique
TVA aux taux français
Protection des consommateurs de droit français
Contrôle de la protection des données par la CNIL

18.2 Allemagne

Protections supplémentaires prévues par le BGB
Droit allemand des services de paiement
Respect des exigences de mentions légales (Impressum)

18.3 Royaume-Uni (post-Brexit)

Le RGPD britannique (UK GDPR) s'applique
Consumer Rights Act 2015
Contrôle des données par l'ICO

18.4 États-Unis

Droits CCPA pour les résidents de Californie
Application des variations propres à chaque État
Arbitrage non obligatoire

19. Conditions Spécifiques à la Plateforme

19.1 Utilisation de l'API

En cas d'octroi d'un accès API :

Des limites de débit s'appliquent (1 000 requêtes/heure)
Sécurisation de la clé API requise
Aucune extraction automatisée (scraping) ni abus
Des Conditions API distinctes s'appliquent
Révocable à notre discrétion

19.2 Services en Marque Blanche

Disponibles pour les comptes Enterprise :

Options de personnalisation de la marque
Accord distinct requis
Frais supplémentaires applicables
Engagements de niveau de service (SLA)

19.3 Fonctionnalités Bêta

Fournies « en l'état », sans garantie
Peuvent être interrompues à tout moment
Les retours deviennent notre propriété
Ne pas s'y fier pour un usage en production

20. Dispositions Générales

20.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques qui y sont mentionnées, constituent l'intégralité de l'accord.

20.2 Modifications

Modifications des Conditions :

Préavis de 30 jours pour les modifications substantielles
Notification par email et sur la plateforme
La poursuite de l'utilisation vaut acceptation
Droit de résilier en cas de désaccord

20.3 Divisibilité

Si une disposition est invalide :

Les autres dispositions demeurent en vigueur
La disposition invalide est modifiée a minima
L'intention initiale est préservée dans la mesure du possible

20.4 Cession

Nous pouvons céder nos droits à des sociétés affiliées ou à nos successeurs
Vous ne pouvez céder vos droits sans notre consentement
Les consommateurs conservent l'ensemble de leurs droits

20.5 Renonciation

Aucune renonciation ne sera valable, sauf si elle est :

Écrite
Signée par la partie qui renonce
Spécifique au cas concerné

20.6 Force Majeure

Aucune responsabilité en cas de retard dû à :

Des catastrophes naturelles
La guerre ou le terrorisme
Des restrictions liées à une pandémie
Des actions gouvernementales
D'autres événements échappant à notre contrôle

20.7 Notifications

À votre attention : par email à l'adresse enregistrée ou via des notifications sur la plateforme

À notre attention : page Contact

20.8 Langue

La version anglaise prévaut
Traductions fournies à titre pratique
Version française disponible

21. Informations de Contact

Juridique et Conformité

Contact : page Contact
Délai de réponse : 5 jours ouvrés

Assistance Client

Contact : page Contact
Confidentialité : privacy@joincaramel.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)
Délai de réponse : 24 à 48 heures

Développement Commercial

Contact : Réserver une démo
Enterprise : page Contact

Protection des Données

Droits en matière de confidentialité : privacy@joincaramel.com
DPO : dpo@joincaramel.com

Siège Social

React Motion Technologies SAS
73 Allée Kléber
34000 Montpellier
France

Informations sur la Société

SIRET :: 94861223900012
SIREN :: 948 612 239
TVA :: FR95948612239
Forme Juridique :: SAS (Société par Actions Simplifiée)

Documents Connexes

Politique de Confidentialité Politique de Cookies Accord de Traitement des Données

En utilisant la plateforme Caramel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation.

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